Le Canard Enchaîné a révélé que le déontologue de l'Assemblée nationale exerçait cette fonction en sus de son activité principale de professeur en droit public sans que son université ait autorisé un cumul de rémunérations. C'est l'occasion pour moi de quelques rappels.

La règle générale est qu'un fonctionnaire « consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées » (loi n⁰83-634 du 13 juillet 1983, article 25 septies) et ne peut exercer d'activité secondaire rémunérée qu'avec l'autorisation de son employeur, quelle que soit l'ampleur de cette activité, qu'il s'agisse d'une conférence de deux heures ou d'un travail tout au long de l'année. Le non-respect de cette règle peut entraîner des poursuites disciplinaires, en sus du remboursement à l'employeur public des sommes indûment perçues.

Je connais deux exceptions à cette règle (ibid., V) — il peut en exister d'autres. La première concerne les rémunérations en droits d'auteur pour la production d'œuvres de l'esprit (publication de livres, notamment). La seconde concerne « les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique [, qui] peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. ». Notamment, les professeurs de droit peuvent exercer une activité d'avocat, si ce n'est qu'il ne peuvent plaider au profit d'une personne privée contre l'État. Si ces exercices libéraux ne sont pas soumis à autorisation, il existe un système de déclaration préalable (dont j'ignore le caractère obligatoire).

Il arrive que des fonctionnaires exercent des activités secondaires soumises à autorisation préalable sans cette dernière. Le cas le plus fréquent est qu'en raison de la désorganisation des organismes publics, il ne leur est possible de demander l'autorisation qu'après le début de l'activité — j'ai ainsi demandé, et obtenu, une autorisation pour donner des cours en master deux mois après le début des dits cours car les établissements co-gérant ce master ne s'étaient pas mis d'accord sur qui devait payer les vacations des enseignants, or le formulaire d'autorisation demande le nom de l'établissement payeur. Il paraît — quelle horreur ! — que certains exercent sans autorisation des activités auprès d'employeurs privés en tirant partie du fait que ceux-ci, au contraire de tous les employeurs publics dont j'ai la connaissance, n'exigent pas la production de cette autorisation avant de verser la rémunération.

Il est extrêmement surprenant pour moi qu'un professeur de droit ait pu ignorer pareilles règles, que n'importe quel chercheur en sciences connaît, et qu'un organisme public — l'Assemblée nationale — ait accepté de verser une rémunération à un fonctionnaire sans exiger une autorisation de cumul. Il est vrai que le Parlement semble le royaume des exceptions aux lois qu'il vote et au fonctionnement normal des conditions d'emploi et d'indemnisation...

On s'est ému, à juste titre, de la trop grande proximité de certains chercheurs en biologie ou médecine avec des groupes de pression et des industriels ayant avantage à ce que la dangerosité, l'innocuité ou l'efficacité de tel ou tel produit ne soit établie. Encore ces chercheurs ne peuvent-ils exercer d'activité rémunérée au profit de ces industriels qu'avec une autorisation — et, à ma connaissance, au moins au CNRS, la délivrance de celle-ci donne lieu à contrôle d'éventuels conflits d'intérêts.

Je m'étonne, dans ces circonstances, du blanc-seing accordé à des activités libérales dans des domaines tels que le droit ou l'économie. Doit-on admettre, par exemple, qu'un professeur de droit consulté par la puissance publique au sujet de la législation et de la réglementation d'un domaine soit en même temps consultant ou avocat pour les industriels et autres intérêts privés de ce domaine ?