Interdire aux fonctionnaires de conserver leur poste quand ils sont élus
Par David Monniaux le mercredi, octobre 3 2012, 20:29 - Société - Lien permanent
M. Bruno Le Maire, haut-fonctionnaire du Ministère des Affaires étrangères menant par ailleurs une carrière politique, a proposé que les fonctionnaires ne puissent plus conserver leur poste quand ils sont élus à l'Assemblée nationale. Dans l'état actuel des choses, pour autant que je comprenne le système, les fonctionnaires se retrouvant dans cette situation sont « détachés » dans la position d'élu : ils ne touchent plus la rémunération de leur emploi d'origine, mais conservent des droits à avancement ainsi que la possibilité d'être réintégrés en fin de mandat.
Notons au passage que le détachement est un procédé très utilisé dans la fonction publique, notamment quand un fonctionnaire est amené à occuper un poste par essence temporaire (cela va de cas courants comme les professeurs du second degré qui occupent temporairement un emploi de chercheur dit ATER, au cas des cadres dirigeants nommés pour une durée limitée et/ou révocables sur décision politique).
M. Le Maire évoque la « consanguinité » et l'influence des « grands corps de l'État » principalement pourvus en sortie de l'École nationale d'administration (Inspection des Finances, Cour des Comptes, Conseil d'État et le sien, les Affaires étrangères). Il évoque son cas : s'il reprenait son poste à Paris, il toucherait 8000€ net par mois, et même jusqu'à 22000€ par mois en ambassade.
Au passage, cela veut dire qu'outre un traitement de base confortable, il devrait toucher de grosses primes ou indemnités... (*) Certaines administrations sont bien généreuses ! Par comparaison, 8000€ par mois, dans la recherche publique, c'est (approximativement) une paye de directeur de recherche classe exceptionnelle + prime d'excellence scientifique au taux spécial de 25000€/an, autrement dit le cas des Prix Nobel ou assimilés en fin de carrière.
J'ai l'impression que, comme souvent, on propose une solution à très large spectre pour régler un problème ponctuel. Les fonctionnaires, ce ne sont pas seulement les corps principalement pourvus par l'ENA ; ceux-ci sont même une ultra-minorité. Ce sont aussi les instituteurs, les secrétaires, les agents de recouvrement du Trésor public, bref d'une grande quantité de gens modestes, dont les niveaux de rémunération sont considérablement inférieurs à celui de M. Le Maire. Il serait assez choquant qu'on les prive de pouvoir devenir députés : quel instituteur (pardon, professeur des écoles), qui avec sa paye modeste n'a sans doute pas l'occasion d'accumuler de grosses économies, voudrait devenir député avec la perspective d'être au chômage dans 5 ans ?
En d'autres termes, M. Le Maire devrait se rappeler que dans la fonction publique, il n'y a pas que les hauts fonctionnaires. Peut-être devrait-il aller, par exemple, visiter un collège en ZEP.
Permettez-moi une suggestion bien plus modeste : interdire uniquement aux membres des grands corps pourvus en sortie de l'ENA d'être détachés comme députés ou ministres. Ceci réglerait le problème signalé par M. Le Maire sans pour autant pénaliser les soutiers de la fonction publique.
(*) La paye d'un fonctionnaire se compose d'un traitement, fixé suivant une grille (dépendant du grade et de l'ancienneté), d'éventuelles heures supplémentaires et d'éventuelles primes et indemnités. Tandis que pour l'immense majorité des fonctionnaires, ces dernières sont faibles ou inexistantes (par exemple, un chargé de recherche au CNRS touche une indemnité de « personnel enseignant » de 3€ par mois et une prime semestrielle de 450€), j'ai cru comprendre que dans la haute fonction publique elles peuvent être fort élevées, du même ordre que le traitement.
Je précise au passage que si je prends le cas des chercheurs CNRS, ce n'est pas parce que j'estime qu'ils sont particulièrement à plaindre, c'est juste parce que c'est le cas que je connais le mieux.
Commentaires
Même en restreignant aux hauts fonctionnaires, on peut s'interroger sur le bien-fondé d'une telle proposition.
Les fonctionnaires sont donc sur représentés. Mais ils sont élus. Libre aux électeurs de voter pour des candidats non fonctionnaires, vu qu'il y a le choix aux législatives en général. On trouvera toujours une catégorie sociale sur représentée, que ce soit en fonction du métier, de l'âge, du sexe... Faudra-t-il légiférer à chaque fois ?
@kuk: Je me rappelle d'une vieille vidéo de François Hollande, quand il était jeune deputé. Il y expliquait en somme qu'il pourrait, au lieu d'être député, rester à la Cour des comptes sans trop rien faire, et même se servir de ses bureaux pour s'occuper de son réseau et de sa carrière politique. Ça me paraît aussi choquant que d'apprendre qu'un professeur des universités (non publiant en termes scientifiques) bien introduit politiquement a bénéficié de décharges totales d'enseignement afin d'avoir du temps pour, essentiellement, faire de la politique.
Quant à l'argument « les gens les élisent » : nos choix électoraux sont très contraints. Pour être élu, il faut une machinerie derrière soi, fournie par un parti. Le choix est donc très largement déterminé par les investitures UMP et PS, lesquelles dépendent de réseaux tissés au sein de ces partis.
@David Monniaux : Concernant la vision d'Hollande et de la Cour des Comptes, ce qui est choquant, c'est qu'on puisse y rester sans trop rien faire. De même, obtenir une décharge pour faire de la politique, tout dépend de ce qu'on appelle faire de la politique. Les décharges syndicales existent, elles ne me choquent pas. Vous décrivez des problèmes de réseau patents, qui effectivement minent la démocratie, mais il me semble que la consanguinité provient davantage de l'homogénéité de leur classe sociale que d'une distinction public privé. Combien de ministres ou députés trouvent ou retrouvent des points de chute dans des grandes entreprises privées ou semi privées une fois leur mandat terminé ?
Et quid de l'argument de l'automaticité de la sur-représentation : il y aura toujours certaines catégories surreprésentées. Pas sûr que la sur-représentation de catégories privées engendre moins de problèmes que celle du public. Elle est à mon sens bien moins problématique que celle de la surreprésentation de l'homme riche vieux et blanc ou de la sous-représentation des professions scientifiques (à l'exception des médecins) dans l'hémicycle.
@kuk: C'est bien pour cela que je trouve que cette mesure serait une régression sociale — elle interdirait de fait aux fonctionnaires « de base » (parmi lesquels une majorité de femmes) de devenir parlementaires, puisque ces gens ne pourraient pas reprendre leur emploi après (il leur faudrait repasser un concours, chose que l'on peut faire à 23 ans quand on est en forme et sans charge de famille, mais plus difficilement plus tard... sans parler du fait qu'encore récemment il y avait des âges limites, qui existent peut-être encore pour certains emplois), tandis que les personnes provenant de milieux plus privilégiés et bénéficiant de réseaux peuvent retrouver un emploi.
Vous me direz, un ex-parlementaire, qui a donc le soutien d'un parti, il y a toujours le moyen de lui trouver un job. C'est avec ce genre de raisonnement qu'on a eu divers scandales d'« emplois fictifs » et sinécures diverses, avec des emplois dans lesquels l'on nomme par décision de l'exécutif, sans concours. Il serait hypocrite d'interdire aux fonctionnaires de retrouver leur emploi en cas d'échec aux élections, tout en maintenant ce système permettant aux dirigeants de la majorité de recruter ou nommer leurs amis bien en cours.
"Les fonctionnaires, ce ne sont pas seulement les corps principalement pourvus par l'ENA"
Il est quand même probable que, dans le cas évoqué ici ( les parlementaires issus de la fonction publique), on trouve plus de hauts fonctionnaires que de catégorie C.
@SB: Oui, mais pourquoi supprimer les chances des fonctionnaires de catégories B, C ou « petite catégorie A » (rappelons qu'un professeur des écoles est catégorie A, car recruté à ≥ bac+3) pour régler le problème d'une poignée de corps ?
Je ne dis pas que légiférer ainsi serait une bonne idée, mais, en l'état actuel des choses, les fonctionnaires, quelle que soit leur fonction, peuvent facilement la réintégrer à la fin de leur mandat, ce qui est nettement plus difficile, voire impossible, pour les salariés du privé.
C'est le vrai privilège de ce statut, d'ailleurs, d'avoir un emploi pratiquement garanti à vie.
Typhon
@David Moniaux Maintenant les professeurs des écoles sont recrutés à Bac+5. Et même si on considère ceux qui ont été recrutés avant, ils l'étaient à Bac+3, plus une année de préparation au concours (1ère année d'IUFM), plus une année de "stage rémunéré" et formation professionnelle (2ème année d'IUFM), donc on peut dire 5 années d'études après le bac, minimum.
@jp: Oui, mais le critère pour la catégorie A, c'est « niveau de recrutement ≥ bac+3 », ce qui inclut tous les niveaux supérieurs, y compris master, doctorat, ou doctorat+habilitation à diriger les recherches.
Bac +2 pour Assistant Ingénieur. (Le bas de la catégorie A).
Plusieurs choses:
-le privilège du fonctionnaire, c'est non seulement de pouvoir revenir après un mandat et un échec. Mais aussi de pouvoir prendre un congé le temps de la campagne.
-un (haut) fonctionnaire peut aussi se mettre en disponibilité pour aller (pantoufler) dans le privé, et éventuellement revenir en cas d'échec.
-il n'y a quasiment que les hauts fonctionnaires qui deviennent députés, pas l'assistante sociale. Mais la question peut éventuellement se poser pour tous les mandats locaux (cf le serpent de mer du statut de l'élu local)
-un point très sensible: ce droit à l'avancement, qui de facto bénéficie surtout aux hauts fonctionnaires (avancement plus prononcé), et qui influe sur la retraite.
-fondamentalement, le problème, c'est le recrutement de la fonction publique qui ne se fait qu'entre 22 et 28 ans. Une employée du Trésor Public qui a fait un mandat serait probablement bien plus utile avec plus de responsabilités qu'à son poste précédent. Par contre, on doit pouvoir exiger de quelqu'un qui retourne dans la fonction publique qu'il ne reparte pas avant un certain temps, que ce ne soit pas simplement une assurance chômage de luxe.