En raison des troubles dans les établissements d'enseignement supérieur du Québec, l'assemblée nationale de cette province a adopté une loi, dite « loi 78 », qui notamment réprime par de lourdes amendes les individus ou organisations qui gêneraient la reprise des cours. La loi ne s'arrête cependant pas là, et on y trouve notamment cet article 29 :

29. Quiconque, par un acte ou une omission, aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi commet lui-même cette infraction et est passible de l’amende prévue au premier alinéa de l’article 25 ou de celle prévue au paragraphe 1 ° ou au paragraphe 2° du deuxième alinéa de cet article s’il est visé par un tel paragraphe. 30~ Les montants d’amende prévus par la présente loi s’appliquent malgré, le cas échéant, les dispositions de l’article 233 du Code de procédure pénale (L.R.Q., chapitre C-25.1).

Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu'en droit français, on réserve la prohibition de l'incitation ou de la provocation à des actes dont le danger (suicide, consommation de drogues) ou la gravité (crimes, notamment) justifie pareille entorse à la liberté d'expression. Par ailleurs, il me semble que la provocation, au sens du droit français, ne saurait être commise par omission, simple encouragement ou simple conseil. L'incitation par omission me semble d'ailleurs inverser la charge de la preuve et imposer de nouveaux et étranges devoirs aux citoyens : ceux-ci devraient-ils non seulement dissuader les grévistes (puisque l'omission est répréhensible) mais aussi se tenir prêts à se justifier de cela ? J'aimerais bien sûr l'avis d'une personne qualifiée, mais il me semble que pareille loi serait en France jugée anticonstitutionnelle et inconventionnelle.

Ce n'est jamais rassurant quand un gouvernement cherche la continuation de sa politique dans l'autoritarisme et la restriction de la liberté d'expression. C'est d'autant moins rassurant que ces restrictions visent non pas des malfrats, mais des personnels enseignants du supérieur, dont la loi, au moins en France, garantit la liberté d'expression.

PS Il y a eu jadis en France une « loi anti-casseurs » (loi 70-480 du 8 juin 1970), abrogée en 1981, qui établissait une sorte de responsabilité pénale collective pour les organisateurs et participants aux manifestations vis-à-vis des destructions et violences en marge de celle-ci. Je constate que cette loi vient d'une autre époque (celle où, aux États-Unis, on faisait tirer la troupe contre les étudiants), et qu'elle visait des faits (agressions, destructions) plus grave qu'un blocage d'amphithéâtre, et une notion plus restreinte d'association avec les personnes agissant. Enfin, cette loi a été abrogée justement parce que la responsabilité pénale collective est une atteinte au principe fondamental selon laquelle celle-ci est personnelle...

PS² On pourra constater le contraste entre les déclarations des politiciens dans les cas de corruption, avec l'appel à ne pas considérer l'ensemble de la classe politique comme « pourrie » du fait des errements d'une minorité, ou à ne pas considérer que des personnes sont forcément complices (ou même, au courant) parce que dirigeants du même parti qu'un condamné pour de pareils faits, et l'adoption de lois établissant ce genre de responsabilités collectives à l'égard d'autres groupes sociaux.