Une réaction à ce billet.

Une « redevance copie privée » ou « compensation équitable » est levée sur certains supports et appareils électroniques. Elle est censée compensée les pertes pour les auteurs et artistes dues à l'exercice du droit de copie privée. Elle est levée au profit d'organismes privés, les SPRD (sociétés de perception et de répartition des droits).

J'estime que cette redevance pose un problème de nomenclature. On parle souvent de "redevance copie privée" ; or, une redevance est perçue en compensation d'un service (par exemple, pour occupation du domaine public). Le caractère forfaitaire de cette redevance (perçue indépendamment de l'usage réel des supports visés par l'usager final) peut déjà poser problème ; mais après tout, la redevance TV était perçue que l'usager regarde les chaînes publiques ou non.

Plus ennuyeux : 25% de cette redevance sont affectés à des activités de soutien à la création (spectacle vivant, etc.) sans lien avec une quelconque compensation. Il s'agit, de fait, d'une activité de subvention culturelle que la puissance publique délègue à des personnes privées (les SPRD). C'est un système qui ressemble donc très fortement au système, abrogé, de la parafiscalité (par exemple, des taxes sur les carburants qui finançaient l'Institut français du pétrole). Je peux bien sûr me tromper, mais il me semble que les SPRD peuvent répartir ces sommes à leur guise, tant qu'il s'agit de soutien à la création, et ce sans contrôle démocratique (rappelons qu'il s'agit de prélèvement obligatoire sur les achats des citoyens), si ce n'est éventuellement le contrôle de leurs dirigeants par leurs membres (rappelons que les intérêts tant de leurs dirigeants que de leurs membres ne se confondent pas avec ceux du reste des citoyens).

Vous me direz, est-ce bien différent du système des subventions indirectes aux associations à caractère culturel, via les remises d'impôt sur le revenu (60% des dons) ? Il me semble qu'il y a quelque chose de fondamentalement différent. Le citoyen a le choix de donner à telle ou telle association au vu des activités de celle-ci. En revanche, l'acheteur de support ou de bien électronique n'a pas la possibilité de choisir la SPRD qui touchera son argent, et encore moins de comment celle-ci répartira les sommes.

Il est bien connu que le pouvoir réside largement dans la possibilité d'attribuer arbitrairement des financements (par opposition à gérer des budgets importants, mais aux dépenses largement récurrentes et contraintes). Autrement dit, il me semble logique qu'avec ces financements qu'elles attribuent à leur guise, les SPRD ont un pouvoir considérable dans les milieux de la création, économiquement fragiles. Elles peuvent faire preuve de leur munificence (il suffit de voir leurs logos qui ornent, comme sponsors, les affiches de divers spectacles), c'est facile pour elles : ce sont des sommes qu'elles prélèvent obligatoirement sur les citoyens !

Prenons maintenant le cas d'un élu dont la ville héberge un festival dont le budget est bouclé avec l'aide de certaines SPRD, qui peuvent se retirer à leur guise d'une année à l'autre. Peut-il ensuite être libre de son vote au Parlement, quand il s'agira d'examiner des lois sur le droit d'auteur ?

(Note : ne voyez dans ce qui précède aucune attaque contre les SPRD ou leurs dirigeants. J'essaye juste de préciser le sens des mots, et je m'interroge sur des mécanismes économiques et sociaux. Travaillant dans un domaine où se posent sans cesse des problèmes de conflits d'intérêts, je suis sensible à ceux-ci et à leur apparence.)