Extrait des amendements sur la proposition de loi de simplification du droit présentée par Jean-Luc Warsmann :

L’adjonction de deux alinéas au II de l’article L. 214-6 du code de l’environnement aboutirait à autoriser les exploitants d’ouvrages ou d’usines qui ne sont plus entretenus ou qui, depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, n’ont pas été capables de faire la preuve de leur droit fondé en titre, autrement dit du droit d’exploitation de la force motrice de l’eau qui avait été octroyé avant 1566 ou avant 1790, à les remettre en service, la charge de la preuve de l’irrégularité de l’installation étant en partie transférée à l’État.

C'est là que l'on se rend compte qu'en effet, il y a besoin de simplifier notre droit s'il faut en plus prendre en compte, en 2011, le cas de gens qui auraient un droit accordé avant 1566 ou 1790 et qui n'aurait jamais été confirmé par la suite.