Récemment, un établissement public (que je ne nommerai pas) a fait publicité de la signature d'un accord : communiqués de presse, messages dans les réseaux sociaux... Intéressé par le sujet, j'ai demandé de pouvoir accéder à son texte On m'a répondu qu'il n'était pas dans la « coutume » de transmettre ce genre de documents.

Clairement, l'établissement méconnaissait la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et notamment son article 2 :

Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre. (...)

L'établissement ne rentrait dans aucune des exceptions prévues à l'article 6 — la « coutume » n'est pas mentionnée dans la loi comme justification valable.

Suivant toujours les procédures prévues dans la loi du 17 juillet 1978, je me suis adressé à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), citant les communiqués de presse informant de la signature de l'accord, ainsi que le refus de l'administration. Il n'a fallu que peu de temps à la CADA pour obtenir que l'établissement me transmette le document demandé.

Toutefois, la directrice des affaires juridiques de l'établissement concerné a cru bon d'ajouter à la fin de sa lettre de transmission :

« Toutefois, j'attire votre attention sur le fait que la réutilisation des informations contenues dans cet accord-cadre est soumise à de strictes conditions légales dont l'inobservation de votre part serait susceptible d'engager votre responsabilité. »

Ne vous inquiétez pas, chère madame, je vais dès que possible relire la loi du 17 juillet 1978 (que vous n'avez daigné appliquer qu'après mon recours auprès de la CADA, alors qu'une demande simple aurait dû suffire). J'envisage même une lecture publique de certains de ses articles, ça aurait du chic, non ?