Le 28 février dernier, M. Nicolas Dupont-Aignan, député de l'Essonne, organisait un colloque à l'Assemblée nationale. J'étais invité comme intervenant. J'ai fait un exposé soulignant la prédominance de certains acteurs dans l'informatique et les risques de renforcement de cette prédominance que le projet de loi faisait courir, notamment avec la possibilité d'interdiction de fait de la lecture de contenus potentiellement protégés par des verrous numériques (DRM) par des logiciels libres. On m'a répondu que j'étais « hors sujet ». Un intervenant d'un syndicat français d'éditeurs de disques m'a répondu que cette loi devait être votée pour sauver les intérêts des artistes et de l'industrie phonographique, en somme, il serait toujours temps ensuite de régler les problèmes de l'informatique (domination par Microsoft etc.). Les intérêts des artistes ! Tout le monde n'avait que cela à la bouche.

Or, à peine la loi terminée d'amender par l'Assemblée, à la veille de son vote en première lecture, nous assistons déjà à des réactions marquées dans la presse internationale. (Financial Times, Reuters, New York Times, ZDNet). Croyez-vous que quiconque parle des artistes ? Non, bien sûr... On ne parle que du fait qu'Apple pourrait devoir changer de modèle commercial et éventuellement briser le système de vente liée de ses contenus et de ses baladeurs iPod. Certains surnomment même cette loi la « iTunes law », ce qui montre bien comment les enjeux sont perçus.

Pour mémoire, ce que les défenseurs du logiciel libre dénonçaient était le fait que les sanctions pénales et civiles protégeant les DRM allaient créer, de fait, une nouvelle sorte de propriété intellectuelle interdisant à des concurrents, et notamment des logiciels libres, de lire des contenus protégés par des DRM : en effet, l'éditeur de ces contenus pourrait éventuellement poursuivre les concurrents pour avoir mis en péril la protection. Un but de certains acteurs de l'industrie, au travers de l'initiative TCPA, était d'ailleurs que les contenus protégés ne soient lisibles que sur des logiciels « agréés » fonctionnant sur des systèmes d'exploitation « agréés » sur du matériel « sécurisé ».

Bref, ils voulaient le beurre et l'argent du beurre : pouvoir utiliser des lois pénales et civiles protégeant leurs formats sans avoir les limitations des brevets. Le tout en prétextant la défense des artistes.

Il n'est pas nouveau que les acteurs de l'informatique utilisent les couplages entre matériels, ou entre matériel et logiciel, afin de s'assurer une certaine exclusivité. Déjà, dans les années 1970, les ordinateurs de tel grand fabricant ne pouvaient fonctionner qu'avec les terminaux de la même gamme du même fabricant. Dans les années 1980, certaines gammes de micro-ordinateurs ne pouvaient fonctionner qu'avec les imprimantes du même fabricant. Enfin, on peut citer le cas de certains matériels (imprimantes jet d'encre bas de gamme, consoles de jeux) vendues à un « prix d'appel », le fabricant se rattrapant sur les consommables ou sur les logiciels (jeux) compatibles.

La nouveauté réside dans le moyen légal d'assurer la protection. Dans l'état actuel de la législation, un fabricant peut empêcher un concurrent de produire un système compatible soit en préservant ses secrets de fabrication (on parle alors souvent de trade secrets), soit par le brevet, pour les éléments que l'on peut protéger par ce biais. On peut également citer la protection que le droit d'auteur sur les logiciels peut accorder aux pilotes et autres logiciels. Comme cela a été souligné dans les débats, il y avait un risque que la protection des DRM, apparemment accordée pour le bénéfice des artistes, n'introduise un nouveau type de propriété intellectuelle, mal maîtrisé et pouvant servir des pratiques anti-concurrentielles.

La presse américaine perçoit cette loi comme une attaque sur Apple, compagnie américaine, par des nationalistes français ou des concurrents français jaloux. Rappelons toutefois que ce n'est pas le public ou les parlementaires français qui ont désiré protéger les DRM : c'est une directive européenne de 2001, prise à la suite de traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, dont le pendant américain est le Digital Millenium Copyright Act. On ne peut donc présenter cette loi comme une sorte de loi « anti-Apple » tombée de nulle part qu'avec une grande mauvaise foi, ou alors une grande légéreté dans l'information. (Mais, après tout, William Randolph Hearst recommandait à ses journalistes de ne pas laisser un manque d'information sur les faits empêcher la publication d'une affaire avec un potentiel sensationnaliste...)

Pour ma part, voici comme j'interprète la loi :

  • Soit les entreprises vendant des contenus en ligne ne prétendent pas que leurs protocoles, formats etc. mettent en œuvre des mesures techniques de protection, et nous en restons finalement à la situation actuelle (reverse engineering, exception de décompilation, mais pas de collaboration demandée aux éditeurs au niveau des formats).
  • Soit elles prétendent que leurs protocoles, formats etc. mettent en œuvre des mesures techniques de protection, par exemple en poursuivant un prétendu contrevenant en justice, et alors elles doivent jouer le jeu de la concurrence.

Cela me paraît plus équilibré que la proposition initiale. Gageons que les énormes intérêts industriels mis en jeu sauront mettre la pression sur le gouvernement et les sénateurs pour que la loi sont altérée en leur faveur : les députés UMP Bernard Carayon et Alain Suguenot ont dénoncé les pressions et le chantage des lobbies. Peut-être, qui sait, aura-t-on droit à des pressions du gouvernement américain ?

Tout ceci, bien sûr, dans l'intérêt des « artistes ».

P.S.On me signale un intéressant billet de Laurent Bloch sur le sujet des DRM, de TCPA et plus généralement de l'informatique où l'on dépossède l'utilisateur du droit d'utiliser son matériel selon ses besoins.

P.P.S. Je décerne une palme de la tartufferie à CompTIA qui, d'après cet article, dit que ces dispositions d'interopérabilité se placent dans une série de décisions européennes qui « punissent les inventeurs et découragent l'innovation ». J'ai peut-être mal compris, mais cela semble un point de vue... surprenant : que le gouvernement intervienne en créant des délits et autres sanctions pour contournement, tout cela est anodin et ne mérite pas d'être relevé, mais qu'il décide d'imposer, par équilibre, la publication de documents techniques, et c'est une intervention intolérable dans la libre économie...

P.³S. Cet article de Reuters mentionne un autre lobby américain, Americans for Technology Leadership, qui proteste contre les exigences d'interopérabilité et prétexte qu'elles pourraient forcer Apple à fermer iTunes en France. Décidément, nous devons nous attendre à ce que le gouvernement américain fasse pression sur le gouvernement français, voire la Commission européenne, pour que notre Parlement adopte une loi qui convient mieux à certains industriels...

P.⁴S. Apple a enfin publié une réaction officielle, qui prétend que la loi DADVSI permet un piratage approuvé par l'État. Là encore, on se demande par quel tour de passe-passe sémantique on peut passer sous licence la création de nouveaux délits punissant le contournement des mesures techniques de protection. La polémique est rapportée par TF1.