La vie est mal configurée

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DADVSI

Au sujet de la loi DADVSI.

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mardi, août 30 2011

Interventions américaines dans les affaires intérieures françaises

Ceux qui ont suivi de près les débats parlementaires autour de la loi DADVSI savent que le vote de dispositions favorisant l'interopérabilité, donc mécontentant les oligopolistes Apple et consorts, a été très mal pris par les États-Unis. Divers lobbies se sont agités, ont réclamé une action du gouvernement américain auprès du gouvernement français.

Comme par hasard, les dispositions concernant l'interopérabilité ont été ensuite largement supprimées. Nous soupçonnions une intervention américaine, c'est chose confirmée par les fuites de WikiLeaks.

Oui, vous avez bien compris, dans les affaires intérieures françaises, y compris le droit pénal, on vote des lois pour faire plaisir au gouvernement américain, qui représente les lobbies de ses industries du divertissement et de l'informatique de loisirs.

samedi, août 27 2011

Les délits moins graves que le téléchargement illicite

La protection juridique du dernier Rihanna mérite bien des peines exemplaires : voir la liste des délits que la loi punit d'une peine maximale inférieure à celle prévue pour le téléchargement illicite.

jeudi, février 3 2011

Albert Camus, droit canadien et droit français

Le site québécois Les classiques des sciences sociales propose en libre accès et téléchargement des textes tombés dans le domaine public au Canada, mais encore couvertes par le droit d'auteur en France. Évidemment, cela fait grincer les dents des éditeurs.

Emmanuel Pierrat, avocat spécialiste de la propriété intellectuelle, explique que « c’est la loi du consommateur final » qui s'applique, donc en l'espèce la loi française s'agissant d'utilisateurs français, et cela depuis la fameuse jurisprudence Yahoo!.

Il me semble que M. Pierrat devrait être un peu plus prudent. En effet, si la justice française s'estime compétente et ordonne des mesures ou des dommages et intérêts, rien ne nous dit, a priori, que la justice des pays où sont hébergés les sites concernés acceptera de les faire appliquer (procédure d'''exequatur''). Un tribunal étranger pourrait, par exemple, juger que les mesures ordonnées sont trop onéreuses ou complexes et portent ainsi atteinte à la liberté d'expression dans le pays concerné..

Si l'on suit les raisonnements de M. Pierrat, chaque site Web, dans quelque pays qu'il soit, devrait veiller à respecter les lois de tous les autres pays (et entités subnationales) d'où on peut le consulter via Internet, ou installer des dispositifs de filtrage. Même en se limitant aux pays dont une des langues nationales ou couramment pratiquées est la langue du site, on mesure la difficulté de la chose : suis-je censé, pour tenir ce blog, m'informer des lois tunisiennes, ivoiriennes ou québécoises ?

Quant à aux « dispositifs informatiques pour interdire les téléchargements hors Canada », que l'éditeur souhaiterait voir mis en place, je m'interroge sur la fiabilité qu'ils seraient censés avoir. A priori, il s'agirait de localiser les utilisateurs par leur adresse IP ; or les bases associant un pays à chaque adresse IP sont imparfaites, et ce dispositif peut par ailleurs être contourné (usage de VPN, réseau TOR, ou tout simplement champ X-Forwarded-For...).

dimanche, janvier 9 2011

Filtrage : commençons par la rue

On dit fréquemment qu'il faudrait « civiliser » Internet, qui serait une « zone de non-droit », pleine de dangers, notamment pour les plus jeunes. La protection de l'enfance est d'ailleurs un thème favori de ceux qui veulent installer filtrages, décisions administratives de censures, ou interception des correspondances.

J'avoue tout net (c'est le cas de le dire) un certain scepticisme.

Le filtrage de l'Internet, c'est techniquement compliqué, cela peut avoir de très mauvais effets secondaires (voir par exemple le blocage d'accès accidentel à Wikipédia au Royaume-Uni), et cela n'empêche pas ceux qui veulent vraiment accéder à des documents illicites d'y accéder tout en empêchant parfois des usages parfaitement innocents. Et puis, une fois qu'il est mis en place, c'est tentant de l'utiliser pour autre chose...

En revanche, il y a des actions tout simples qui pourraient être mises en œuvre pour protéger les plus jeunes, et, fort curieusement, on ne les met pas en œuvre. Par exemple, au bout de ma rue, il y a un marchand de journaux qui place devant sa devanture des panneaux publicitaires pour des revues pornographiques, pile à hauteur de vision d'enfant. Il n'y a d'ailleurs pas qu'au bout de ma rue : ce genre d'étalage se retrouve ailleurs en ville, et d'ailleurs dans toutes les villes de France sans doute. Comme me disait une amie toulousaine, c'est ennuyeux quand ton enfant qui va à l'école primaire te demande ce que veut dire « chaudasse »...

Pourtant, on ne fait rien, et les petits qui vont à l'école passent toujours devant Hot Vidéo et autres Union aux titres racoleurs et aux photos vulgaires...

Comprenons-nous bien : je n'ai rien d'une chaisière. Il ne me paraît pas surprenant, effrayant ou déplorable que lorsque l'on utilise Google en désactivant son filtrage des contenus « adultes », et que l'on tape des mots-clé comme « sodomie », on obtienne ce qu'on a demandé. Mais la devanture du marchand de journaux, je ne l'ai pas demandée, et on me l'impose, à moi et aux enfants qui passent devant.

Il est vraiment très curieux qu'alors que la protection de l'enfance est sur toute les lèvres pour justifier telle ou telle mesure de censure, d'espionnage, de filtrage, on ne prenne pas une décision aussi simple et de bon goût que l'interdiction de la publicité pour les revues pornographiques dans la rue. J'en viens même à penser qu'il pourrait ne s'agir qu'un prétexte...

PS Le Parlement, lui, avance sur des problèmes aussi fondamentaux que la prohibition de la zoophilie.

vendredi, janvier 7 2011

Prévisions

Avec le développement de l'usage des sites de téléchargement de masse (RapidShare, MegaUpload...), hébergés à l'étranger et dont l'usage n'est pas détectable par HADOPI, il est prévisible que les lobbies réclameront d'autres mesures. Parions sur :

  • Filtrage de ces sites, probablement hybride (adresses IP renvoyant sur un filtrage par URL)
  • ou du moins espionnage des accès à ces sites.

L'infrastructure aura auparavant été mise en place pour, raisons invoquée, filtrer les sites pédophiles.

Ceux qui me suivent depuis plusieurs années savent que j'avais averti de la course à l'armement, avec instauration de mesures de plus en plus intrusives.

Frédéric Lefebvre, question de priorités

Je lis sur Numérama que Frédéric Lefebvre plaiderait pour une régulation mondiale de l'Internet :

« Il est temps que les responsables internationaux construisent ensemble une régulation globale d’Internet. De la même façon que la régulation financière doit être conçue et mise en œuvre à l’échelle mondiale, la protection de l’individu sur Internet doit être conçue et mise en œuvre par la communauté internationale. »

Quelques rappels factuels. La régulation financière mondiale est un vœu pieux : les paradis fiscaux existent encore, la spéculation a repris, c'est business as usual. Il s'agit pourtant d'un problème important : la récente crise a mis des gens à la rue, plusieurs états européens ou états fédérés américains ont le genou à terre, sans parler des conséquences dans les pays pauvres. Le réchauffement climatique est également un problème mondial, et le moins que l'on puisse dire, c'est que l'on avance fort peu. Là encore, il s'agit d'un problème important, du moins on pourrait le croire.

Mais non, le problème important, c'est la régulation mondiale d'Internet. J'aimerais que F. Lefebvre nous explique comment concilier des conceptions aussi différentes de la liberté d'expression, des pratiques commerciales admissibles et de ce qui est licite ou non de vendre que celle des États-Unis, de la France, de la Tunisie, de l'Arabie Saoudite, de la Thaïlande, de la Chine, du Japon, et de l'Allemagne. À part sur la pédopornographie, et encore, je ne vois guère de point d'entente possible.

jeudi, décembre 16 2010

Nicolas Sarkozy et LOPPSI

Selon l'AFP :

Sur le volet "cybercriminalité" du projet de loi Loppsi 2 (Loi d'Orientation et de Programmation pour la Séecurité intérieure, NDLR) adopté mercredi par les députés, "le président n'avait pas l'air d'être au courant qu'il y avait un article quatre pour filtrer internet, assure Nicolas Vanbremeersch. Il l'a découvert à cette occasion là. On a au moins pu l'alerter sur ce sujet".

Je vous avoue qu'au moment d'écrire ces lignes, après le copier-coller ci-dessus, j'ai eu un moment d'hésitation. Mon métier consiste en bonne partie à écrire, mais, parfois, il y a comme des choses indicibles, des expériences humaines qui vous privent de parole et vous laissent à contempler l'infinité de l'univers et la relativité de notre jugement.

Tremblez, pédophiles

L'assemblée nationale a débattu hier de mesures de filtrage censées empêcher l'accès à des sites pédophiles. Certains députés ont indiqué que ces mesures seraient inefficaces, car aisément contournées, et pousseraient les consommateurs de pédopornographie à utiliser des moyens plus sophistiqués qui gêneront leur surveillance.

Plus tôt dans le débat, un député a cité le site de paris StanJames.com, dont on indiquait qu'il était bloqué pour les internautes français. Il me semble en fait que ce soient les opérateurs de ce site qui bloquent l'accès aux français. Qu'importe... Il m'a fallu 3 secondes pour contourner ce filtrage.

Je précise que bien que je sois chercheur en informatique, ma spécialité n'est absolument pas les réseaux et encore moins le hacking, et que je me tiens assez modérément au courant des outils disponibles pour ce genre de bidouilles. (*) Je suppose que dans les réseaux pédophiles, on explique aux intéressés ce qu'il faut télécharger et installer pour surfer en toute impunité et en parfaite ignorance des filtrages.

Bref, pas convaincu, mais ce n'est pas comme si on me demandait mon avis. J'ai l'impression, comme MM. les députés Bloche et Tardy, que l'on bloquera peut-être pervers pépère pas très malin, et que les autres continueront comme avant, et de façon indétectable.

Quant à la protection des enfants qui tomberaient par hasard sur des sites pédophiles : soyons sérieux, je ne suis jamais tombé sur des images ou vidéos pédopornographiques en 15 ans d'accès fréquent à Internet, je ne vois pas comment un enfant pourrait y arriver.

Si en revanche vous voulez apprendre comment un filtrage parental mal réglé, m'a bloqué François Bayrou chez Michel Drucker ainsi que des sites d'information, c'est ici.

(*) La dernière fois que j'avais joué à ce genre de choses, c'était il y a plusieurs mois, pour voir un documentaire scientifique, indisponible en France, sur une TV australienne qui en interdisait la diffusion aux internautes hors Australie. Sur le moment, en effet, j'ai dû un peu réfléchir et essayer des choses.

mardi, décembre 7 2010

Pendant ce temps, à la SACEM...

Le député Yannic Favennec dénonce dans les colonnes de France-Soir les salaires importants et les avantages en nature accordés aux dirigeants de la SACEM. L'action de M. Favennec s'inscrit dans un mouvement de protestation d'associations et de petits commerçant contre les redevances perçues, lorsque de la musique est diffusée dans des lieux publics, par la SACEM (droit d'auteur : auteurs et compositeurs) et la SPRÉ (droits voisins du droit d'auteur : droits des interprètes et producteurs).

J'avoue une certaine insatisfaction concernant les articles de presse sur ce sujet. On fait allusion à un « rapport de la Cour des Comptes », mais on ne fournit aucun lien vers celui-ci. À ma connaissance, la Cour des Comptes ne contrôle d'ailleurs pas directement la SACEM ; c'est la commission de contrôle des SPRD (sociétés de perception et de répartition des droits) qui le fait. La SACEM a toujours refusé un contrôle direct par la Cour des Comptes au motif qu'elle ne gère que de l'argent privé (venant des consommateurs de musique aux auteurs et compositeurs), argument que je trouve d'ailleurs assez douteux : après tout, les associations faisant appel à la charité publique (donc, des citoyens, acteurs privés) sont soumise au contrôle de la Cour !

Le train de vie de certaines SPRD suscite des remarques depuis des années, certains rapports de la Commission ont d'ailleurs été particulièrement saignants. On me dira que, s'agissant d'argent privé, cela ne regarde que leurs sociétaires. Or, ceux-ci, des artistes, dont on dit souvent qu'ils ne sont pas très au fait des réalités légales et financières, ont le droit d'être protégés d'éventuels gaspillages de la part de sociétés qui exercent des monopoles de fait, sinon de droit ; qui plus est , la SACEM et d'autres SPRD touchent de l'argent provenant des redevances copie privée, qui prennent le caractère de taxes parafiscales. (*)

Enfin, ces sociétés interviennent fréquemment dans le débat politique, se comportant en véritables lobbies (**), exigeant la mise en place de telle ou telle mesure censée remédier à telle ou telle difficulté économique. On nous dit que la Création est en danger, que les Artistes sont menacés, que la Culture est menacée... Pour juger valablement de la validité de ces revendications, il faut que les circuits financiers soient clairs. Pour les considérer comme valides et recevables, il faut qu'il n'y ait pas d'enrichissement indû de la part des dirigeants des sociétés concernées : avant d'exiger des mesures de la puissance publique, il convient de mettre sa propre maison en ordre.

(*) Bien que cela ne soit pas la terminologie officielle, je suis tenté d'utiliser le mot « taxe » pour la redevance sur les CD et DVD vierges, car celle-ci frappe indifféremment ceux qui s'en servent pour enregistrer des musiques et films et ceux qui s'en servent pour d'autres usages, les derniers finançant donc un service dont ils ne bénéficient pas et dont on se demande bien en quoi il pourrait donc exiger une « redevance ».

(**) Ce qui n'est en soit pas critiquable, vu que les industriels du divertissement disposent eux aussi de relais puissants.

mercredi, décembre 1 2010

Culture, Internet, et médias : problèmes de relations publiques

J'ai vu dernièrement chez la blogueuse Aliocha (qui dit être journaliste économique) une dénonciation des « partisans du tout-gratuit » en matière de culture.

Qui sont ces fameux partisans ? Il s'agit d'une expression créée et popularisée par les lobbies qui ont poussé à l'adoption de la loi DADVSI (2005-2006) : afin de discréditer les opposants à cette loi, ils les ont amalgamés dans un collectif qui prônerait le « tout gratuit », voire serait « ennemi du droit d'auteur ». C'est une technique rhétorique assez classique, même si intellectuellement malhonnête, que d'attribuer à ceux dont on désapprouve les opinions des positions ridicules ou extrêmes, qu'ils ne défendent pas, et de démolir ces positions.

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mardi, octobre 12 2010

Hugo, reviens, il sont devenus fous !

Suite à une discussion assez désagréable avec un inconnu qui m'accusait de vouloir supprimer le droit d'auteur, j'estime nécessaire de faire quelques rappels historiques (de mémoire, car je n'ai pas le temps de refaire des recherches bibliographiques ; il est donc assez probable que des erreurs se soient glissées ici).

Les prémices du droit d'auteur en France datent du 18e siècle et des efforts des auteurs de théâtre, notamment de Beaumarchais, pour être payés par ceux qui représentaient leurs œuvres. Au 19e siècle, l'absence d'accords entre les pays rendait difficile l'application du droit d'auteur au delà des frontières, aussi, sous l'impulsion de Victor Hugo, on a fini par signer la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Il s'agissait dans un cas comme dans l'autre d'assurer une juste rémunération aux auteurs. Il était injuste que les tenanciers de théâtre et les acteurs touchent l'entièreté des recettes d'une pièce sans rien donner à l'auteur, qui pourtant avait fourni un travail et mis du sien dans l'œuvre. Il était injuste qu'un éditeur puisse vendre dans un pays des copies d'un roman sans payer l'auteur simplement parce que celui-ci résidait dans un autre pays.

La Convention de Berne fixait la durée des droits patrimoniaux des auteurs et de leurs héritiers à cinquante ans après la mort de l'auteur. Elle assurait également les auteurs de la protection d'un certain nombre de « droits moraux », fort justifiés dans le cas de romans, poèmes et autres œuvres fortement marqués par l'individualité de ceux qui les ont produits.

Les choses ont ensuite bien dérivé.

Suite aux guerres mondiales, le Parlement a adopté des lois étendant la durée du droit d'auteur afin de compenser le manque à gagner induit par ces guerres, et même ajoutant trente ans pour les œuvres d'auteurs morts pour la France. Que l'on me permette un jugement un peu sévère : il est facile pour le Parlement de légiférer à un instant pour promettre des revenus supplémentaires cinquante ans plus tard, assurément plus facile que de trouver des budgets pour venir au secours des familles éprouvées par la guerre. Franchement, croit-on que cela soit une quelconque consolation pour une veuve avec des enfants, qui doit faire vivre seule sa famille, que de savoir que ses arrière-petits-enfants, à l'âge adulte, toucheront d'éventuelles royalties ? « Demain, on rase gratis ! »

On a étendu le champ du droit d'auteur à la photographie. Or, une bonne partie des photographies relèvent de la pure technique, et non de la création artistique : photographies d'identités, reproductions de tableaux, et même éventuellement celles que l'on nomme packshots (photographies d'emballages de produits de consommation, destinés aux catalogues et publicités). On peut comprendre que ceux qui investissent des ressources dans leur création attendent qu'une certaine protection juridique protège leur retour sur investissement, de la même façon que l'industrie pharmaceutique veut protéger les nouveaux médicaments qu'elle développe. En revanche, assimiler de telles productions à des œuvres au sens hugolien paraît abusif.

En 1993, une directive européenne (93/98/CEE) fait passer la durée du droit d'auteur à 70 ans après la mort. La question de l'application des « prolongations de guerre » en sus de cette durée étendue est brièvement évoquée au Sénat par Philippe Richert, mais ne soulève guère l'intérêt des parlementaires, qui transposaient par la même occasion la directive Télévision sans Frontières. Le problème ne sera tranché qu'en 2007 par la Cour de Cassation (arrêt Hazan), et encore attend-on encore une décision concernant la prolongation de 30 ans pour les morts pour la France.

Parallèlement, on a créé des « droits voisins du droit d'auteur », au profit des interprètes, mais aussi des producteurs de disques. Ceux-ci expiraient 50 ans après l'interprétation de l'œuvre. Depuis, on a étendu cette durée à 50 ans après la communication au public de l'œuvre (traduire : quand on ressort des « inédits » des tiroirs, ceux-ci sont protégés pendant 50 ans après la sortie du CD et non 50 ans après l'enregistrement). Sans surprise, les industries du divertissement, assortis de certaines vedettes, ont réclamé au Parlement européen une extension (à 95 ans), et la durée des droits voisins pourrait prochainement passer à 70 ans.

Aux États-Unis, la durée du copyright est régulièrement étendue, au point de pouvoir durer jusqu'à 120 ans après la création de l'œuvre pour celles créées par des entreprises ou sur leur commande. On dit parfois que cette durée est étendue afin d'éviter que les premiers Disney avec Mickey Mouse ne tombent dans le domaine public. On n'est plus dans l'art, mais plutôt dans un processus semblable à celui de l'extension de la durée des concessions autoroutières !

On mesure le chemin parcouru depuis Beaumarchais et Hugo. Ils voulaient protéger des auteurs, et leur donner des moyens de vivre dignement de leur art ; mais nos lois actuelles, votées sous la pression de puissants lobbies, sont conçues pour défendre des sociétés ainsi qu'une minorité d'artistes à succès (que l'on ne me fasse par croire que Paul McCartney et Bono risquent de manquer d'argent pendant leurs vieux jours...).

J'ignore également comment Victor Hugo aurait reconnu l'abus qui a été fait de ce qu'il avait contribué à créer. Ainsi, la juste rémunération des auteurs n'implique pas la création de rentes au profit de leurs héritiers lointains. Comment peut-on parler de la revalorisation de la « valeur travail » lorsque l'on propose la revalorisation de la rente et de l'héritage ?

Il est malheureusement difficile de mettre le débat de la protection juridique du droit d'auteur et des droits voisins sur la place publique — enfin, certains l'ont tenté, par exemple lors des discussions sur le projet de loi DADVSI. La technicité du sujet permet toutes les simplifications, toutes les caricatures. Il est facile d'expliquer que ceux qui objectent à telle ou telle mesure censée protéger « les artistes » sont au mieux des naïfs défenseurs d'une illusoire gratuité (des « idiots utiles » de l'industrie télématique ?), au pire des malhonnêtes. Il suffit de voir comment des positions visant à éviter que la distribution de musique sur Internet et une partie de l'informatique ne soient verrouillés légalement par un oligopole d'industriels (pour le plus grand malheur du public et des artistes) ont été décrites comme extrémistes ou sectaires [*].

Ce n'est pas comme si la législation actuelle ne posait pas de problèmes. Au contraire !

Avec une durée de protection de 70 ans après la mort de l'auteur, de nombreuses œuvres deviennent « orphelines » : les héritiers sont inconnus ou introuvables, l'éditeur disparu depuis longtemps, etc. Ces œuvres sont inexploitables sans prendre de libertés avec la loi. Une savante commission a rendu un rapport sur ce sujet en 2008 ; on ignore si et quand il lui sera donné suite. Faut-il réduire la durée des droits patrimoniaux, créer une nouvelle exception au droit d'auteur, autoriser les sociétés de gestion collective à percevoir les droits (à charge pour elles d'éventuellement les redistribuer si les héritiers se font connaître), ou encore permettre l'usage des droits ainsi récoltés à des fins collectives ?

Il n'existe pas de catégorie intermédiaire entre les documents protégés par le droit d'auteur, et ceux qui ne le sont pas. Autrement dit, une photographie est soit considérée comme une œuvre artistiques créative, et mérite une protection de 70 ans après la mort du photographe, soit comme un produit qui a certes demandé un effort et un investissement, mais qu'il est difficile de protéger légalement. On ne s'étonnera pas que musées et autres fournisseurs de bases de données artistiques poussent la loi dans ses derniers retranchement afin de faire admettre que leurs reproductions de tableau, sans aucune originalité ajoutée à l'œuvre originale, relèvent du droit d'auteur. Pourtant, n'est-ce pas méconnaître totalement la notion d'auteur ? Faudrait-il créer une catégorie intermédiaire pour les scans d'archives (à la protection actuellement légalement douteuse) et les photographies non créatrices ? (Je pense personnellement que ce serait une bonne chose dans l'absolu, mais j'ai peur que si une telle catégorie était créée, les lobbies auraient tôt fait de réclamer l'extension des durées de protection...)

Rassurez-vous, nous ne pourrons pas parler de ces sujets. Au moindre début de discussion sérieuse, quelqu'un viendra bruyamment dénoncer on ne sait quel complot contre le droit d'auteur, les « illusions de la gratuité », la « démagogie », etc. Pendant ce temps, à l'OMPI et à l'Union européenne, les lobbies continuent de faire adopter les lois qui les arrangent (et pas forcément celles qui arrangent les artistes, faut-il le préciser).

[*] Avant le coup d'éclat de l'adoption de la « licence globale » par l'Assemblée nationale, une bonne partie de l'opposition visible à la loi DADVSI portait sur des points assez techniques sur la protection juridique des mesures techniques de protection. Évidemment, « protection juridique des mesures techniques de protection » c'est long et compliqué, ça demande des explications, alors il est plus simple de résumer le débat en disant qu'il y a d'une part les adeptes de l'Internet libertaire et de la gratuité, d'autre part les artistes plumés par les « pirates ».

mardi, juin 15 2010

Un bien troublant sens de la sévérité des crimes

J'apprends que M. Jean-Philippe Smet, dit Johnny Halliday, a rendu visite à M. Roman Polanski dans son chalet suisse. Si j'ai bien compris, MM. Polanski et Smet ont tous deux une résidence secondaire à Gstaad, charmante bourgade alpestre.

Vous me direz, pourquoi nous informe-t-on quand M. Smet va en vacances ? Après tout, il ne nous invite pas. Il en est de même de ses ennuis de santé : des gens pas moins méritants que lui sont morts entre-temps, qui n'ont eu droit qu'à quelques lignes payées dans la chronique nécrologique d'un journal local. Mais passons.

20 Minutes nous rappelle que M. Polanski est « poursuivi pour des relations sexuelles avec une mineure en 1977 ». Qu'en termes choisis ces choses là sont dites ! On pourrait croire qu'il ne s'agirait, en quelque sorte, que d'un risible puritanisme américain condamnant toutes relations sexuelles avec les mineures. Cela passe évidemment mieux que de rappeler que M. Polanski est accusé d'avoir fait absorber à Mlle Geiley, âgée de 13 ans, de l'alcool et des calmants, puis de l'avoir forcée à des relations sexuelles orales et vaginales, pour finir par la sodomiser de peur de la féconder (voir le témoignage de la victime, non contesté) ; M. Polanski a d'ailleurs plaidé coupable d'avoir eu des relations sexuelles illicites avec cette jeune adolescente. En France aussi, c'est un délit que d'avoir un rapport sexuel avec une enfant de 13 ans, et un crime que de l'y contraindre. Mais, nous rappelle 20 Minutes, M. Smet aurait soutenu M. Polanski contre les prétentions de l'extrader de la justice américaine.

M. Smet n'est pas seul à soutenir M. Polanski. La Société des auteurs-compositeurs dramatiques (SACD) héberge une pétition en sa faveur, signée de nombreux cinéastes. Celle-ci, décrivant le viol décrit ci-dessus comme une « affaire de mœurs », prétend notamment que les festivals de cinéma du monde entier jouiraient d'une forme d'« extraterritorialité ».

Tout ceci est fort curieux ; je n'ai jamais entendu parler d'immunité à l'égard d'une profession particulière, si ce n'est des diplomates et de certains dirigeants politiques. On se demande par quel miracle il y aurait une protection des festivals internationaux de cinéma, et pas, par exemple, les conférences internationales de chimie, ou, pourquoi pas, les conventions d'amateurs de manga. Nous mettons certainement là le doigt sur une forme d'exceptionnalisme : les artistes (enfin, les artistes connus, influents et riches, pas les intermittents du spectacle qui tirent le diable par la queue) ne se perçoivent pas comme régis par les mêmes lois que le commun des mortels.

M. Polanski a d'autres soutiens, par exemple mon distingué collègue, M. Alain Finkielkraut, qui décrit un lynchage sur Internet (pour M. Finkielkraut, le mal vient généralement d'Internet), ou encore M. Frédéric Mitterrand, Ministre de la culture.

En 2006, M. Smet, dit Halliday, défendait la loi DADVSI. Rappelons que cette loi prévoyait la créations de délits punis de prison pour quiconque créerait ou distribuerait un logiciel destiné à contourner les protections sur la musique ou les vidéos, sans parler des dommages civils, et qu'il y avait un danger non négligeable que ces dispositions s'appliquent par exemple aux créateurs de logiciels libres de lecture de contenus audio ou vidéo. Il en était de même de la SACD, dont le directeur Pascal Rogard paraissait partout pour soutenir les mesures les plus énergiques afin d'éviter tout manque à gagner pour les cinéastes. M. Finkielkraut défendait également la loi DADVSI dans son émission Répliques, et fustigeait la culture d'irresponsabilité et de gratuité de l'Internet.

L'urgence était de pouvoir sanctionner efficacement les mauvais citoyens qui échangent les œuvres protégées sur les réseaux p2p, ainsi que tout ceux qui feraient des logiciels ou des sites qui pourraient éventuellement les y aider. Les effets secondaires de la loi sur les concentrations dans le domaine du logiciels, les possibilités de verrouillage anti-concurrentiel par une minorité d'industriels ? On m'a expliqué que tout cela était « hors sujet ».

La loi DADVSI n'était pas suffisante, et les mêmes milieux du cinéma et de la musique ont réclamé la loi dite HADOPI, elle aussi destinée à faciliter la répression du téléchargement illégal, que M. Mitterrand a défendue au Parlement. Cette loi instaure une « riposte graduée », mais le délit de contrefaçon applicable au téléchargement illicite, puni de 3 ans de prison, est maintenu. Gageons que dans quelques années, les mêmes réclameront encore d'autres mesures — pourquoi pas ne pas autoriser des opérateurs privés à fouiller les disques durs des internautes, ou encore espionner les communications ?

Ceux qui refusent de voir votées les lois et amendements soutenus par les industries du divertissement s'exposent à se voir violemment accuser de travailler contre la « culture », et ce même si ces lois pourraient avoir des effets secondaires dommageables sur d'autres industries ou d'autres pans de la société. Il faut même prévoir des peines de prison contre ceux qui pourraient attenter à leurs revenus. Sans parler, bien entendu, des subventions, soutiens et redevances diverses sans cesse réclamés.

En revanche, certains milieux artistiques, et leurs amis influents dans les médias, ne comprennent pas que l'on poursuive l'un des leurs. Pensez-donc, c'était il y a 30 ans, et puis ce n'était plus une enfant, et puis M. Polanski est un grand artiste. En effet, s'il s'était agi d'un plombier, personne n'aurait réagi ; on ne voit pas non d'artiste s'offusquer de voir exhumer des affaires de pédérastie vieilles de plusieurs décennies concernant des prêtres catholiques.

Ceux qui représentent les intérêts des milieux artistiques n'hésitent pas en revanche à poursuivre les délinquants dont les activités portent atteinte à leurs intérêts. Ainsi, par exemple, ils ont fait condamner à 4 mois de prison avec sursis une personne qui avait mis des liens vers des fichiers sonores illicitement hébergés par d'autres.

J'aimerais donc certaines clarifications de la part de ceux, individus ou organisations, qui d'une part défendent Roman Polanski et déplorent les mesures prises à son égard, d'autre part réclament de la fermeté et de la surveillance inquisitrice sur Internet.

PS J'admet qu'il est possible que les poursuites contre M. Polanski soient menées pour des motifs politiques (procureur qui cherche à faire carrière ?) et qu'elles bénéficient de l'attention soutenue des médias. Cependant, la théorie de l'acharnement médiatique ne tient pas, car l'attention des médias sur cette affaire est à double tranchant. M. Polanski bénéficie de nombreux soutiens, y compris au niveau politique, qui ont accès aux médias.

Si M. Dupont, professeur de français, s'était fait prendre à Roissy après un séjour dans des bordels à prostitué(e)s pré-adolescent(e)s en Thaîlande, il n'aurait aucun soutien, et surtout pas du Ministre de l'Éducation nationale. On ne verrait pas M. Finkielkraut crier au lynchage médiatique. Au contraire, dans la plupart des affaires où l'on accuse un simple particulier de délits et crimes sexuels sur mineurs, la tendance des médias est d'oublier la présomption d'innocence et de présenter les hypothèses accusatoires comme des certitudes.

mardi, janvier 19 2010

Une association d'internautes espagnols met en cause l'impartialité de la ministre de la culture

L'Espagne envisage l'adoption d'une loi semblable à la loi HADOPI. D'après El País, cette loi créera une commission chargée de protéger la propriété intellectuelle, et qui demandera aux juges d'ordonner la fermeture des pages Web qui facilitent le piratage. (Je me demande ce que veut dire « fermer une page Web » quand la page est hébergée ailleurs — s'agit-il de filtrer ? Etc.)

L'Asociación de Internautas a engagé une action pour conflit d'intérêts contre la ministre de la Culture Ángeles González-Sinde. Celle-ci travaillait auparavant dans le cinéma et, d'après cette association, elle avait alors fait des déclarations très hostiles à Internet. L'association estime que ses intérêts dans le monde du cinéma remettent en cause son impartialité.

Ce n'est pas en France que ce genre de choses arriverait. Imaginez donc qu'on rejette un ministre ou les membres de son cabinet parce qu'ils ont des liens avec les lobbies du champ d'activité de son ministère !

mardi, janvier 5 2010

Quand un chanteur se veut expert en réseaux...

Le chanteur Bono, qui a naguère eu un certain succès avec son groupe U2, a publié une intéressante tribune dans le New York Times dont un point intéressera plus particulièrement les usagers d'Internet :

Caution! The only thing protecting the movie and TV industries from the fate that has befallen music and indeed the newspaper business is the size of the files. The immutable laws of bandwidth tell us we’re just a few years away from being able to download an entire season of “24” in 24 seconds. Many will expect to get it free. A decade’s worth of music file-sharing and swiping has made clear that the people it hurts are the creators — in this case, the young, fledgling songwriters who can’t live off ticket and T-shirt sales like the least sympathetic among us — and the people this reverse Robin Hooding benefits are rich service providers, whose swollen profits perfectly mirror the lost receipts of the music business. We’re the post office, they tell us; who knows what’s in the brown-paper packages? But we know from America’s noble effort to stop child pornography, not to mention China’s ignoble effort to suppress online dissent, that it’s perfectly possible to track content.

Autrement dit, d'après Bono, les prestataires du réseau sont de mauvaise foi quand ils prétendent qu'ils ne peuvent pas détecter quels contenus passent par leurs serveurs, pas plus que la Poste n'ouvre le contenu des paquets qu'elle transporte et ne sait s'ils contiennent des denrées illicites, et justifie cela en donnant comme exemple la lutte noble des États-Unis pour supprimer la pédopornographie en ligne et la lutte ignoble de la Chine pour supprimer la dissidence politique en ligne.

Bono a à la fois raison et tort.

Il a raison car, en effet, il est possible, dans l'état actuel des techniques, de gêner fortement l'accès à certains documents par des mesures intrusives et répressives. Si au lieu de simplement taper le nom d'un document dans un moteur de recherche il faut se connecter à des sites obscurs, utiliser des logiciels de chiffrement, etc., moins de personnes accèderont aux documents interdits. Je ne pense pas que le gouvernement chinois cherche à interdire totalement l'accès aux documents démocratiques — il lui suffit d'assurer la paix sociale en en interdisant l'accès au vulgum pecum et en faisant courir un risque permanent aux autres. De la même façon, les maisons de disques n'ont pas l'utilité d'interdire le trafic aux experts en bidouilles réseau, qui sont une minorité de la population : il leur suffit de le gêner pour la quasi totalité des autres.

Il a tort pour trois raisons.

  1. Si ces gênes sont trop dissuasives, les contenus illicites se déplaceront vers d'autres types de logiciels ou de transmissions qui ne sont pas concernées par celles-ci. Si actuellement les réseaux anonymisés et chiffrés comme Freenet sont d'usage rare, ils pourraient se développer à partir du moment où il y aura une incitation forte à leur usage. (Il semble ainsi que la répression du p2p a suscité le développement des sites de streaming...)
  2. L'usage massif de ces réseaux chiffrés et anonymisés sera une bénédiction... justement pour les trafiquants de pédopornographie.
  3. Indépendamment de la possibilité technique, il y a également un problème légal et politique. Ce que propose Bono, c'est que si la Poste disposait d'un moyen fiable d'examiner le contenu du courrier sans en détériorer l'enveloppe, elle devrait l'utiliser afin de piéger les contenus illicites. Je me demande si le chanteur accepterait qu'on lise les lettres qu'il échange avec ses amis, sa famille, son banquier, etc.

Il est surprenant que l'on envisage l'espionnage massif des communications des particuliers afin de préserver une industrie particulière de délits dont les dommages civils sont faibles, alors qu'on répète qu'il est impossible de pister les transferts financiers et l'évasion fiscale, qui lèsent massivement la collectivité, donc chaque citoyen. On envisage d'ouvrir les courriers électroniques pour savoir si un titre de musique pop ne s'y cacherait pas, mais on s'offusque de ce qu'une liste égarée de titulaires de comptes bancaires soit utilisée par les services fiscaux et la justice...

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